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10 mars 2026 · 5 min de lecture

Pourboire par carte bancaire : que dit la loi en France en 2026 ?

TVA

Le pourboire par carte bancaire s'est largement démocratisé en France ces dernières années, porté par la disparition progressive du cash. Mais quel est réellement le cadre légal et fiscal applicable, pour l'établissement comme pour le salarié qui le reçoit ?

Une exonération fiscale mise en place en 2022

Depuis 2022, une mesure spécifique exonère les pourboires versés par carte bancaire d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC (soit 2 916,85€ brut mensuel). Cette mesure, initialement temporaire, a été prolongée par décret jusqu'au 31 décembre 2026.

Application provisoire des mesures d'exonération des pourboires jusqu'au 31 décembre 2026.
BOSS — Bulletin officiel de la sécurité sociale, décembre 2025

Qui est concerné ?

  • Les salariés en contact avec la clientèle (restauration, hôtellerie, coiffure, bars, etc.)
  • Rémunération de base inférieure ou égale à 1,6 SMIC
  • Le pourboire doit être versé par carte bancaire ou paiement digital équivalent (pas de condition spécifique liée à la technologie NFC ou QR code — l'exonération porte sur le mode de paiement dématérialisé, pas sur un dispositif en particulier)
Un cadre légal clair, pensé pour encourager le pourboire dématérialisé

Et pour l'établissement ?

L'établissement qui propose un système de pourboire digital n'a pas d'obligation fiscale particulière liée au pourboire lui-même : l'argent transite directement du client vers le compte de paiement du commerce (ou de l'employé, selon le système), il ne s'agit pas d'un revenu de l'entreprise. L'établissement reste toutefois responsable de la bonne redistribution des sommes s'il centralise leur réception avant de les reverser à son équipe.

Ce qu'il faut retenir

Le cadre légal actuel est favorable et incitatif : il encourage explicitement le passage au pourboire dématérialisé, sans pénaliser fiscalement les salariés qui en bénéficient. C'est une fenêtre avantageuse tant que la mesure reste en vigueur — d'où l'intérêt, pour un établissement, de mettre en place un dispositif de pourboire digital dès maintenant plutôt que d'attendre.

Cet article est une information générale, pas un conseil fiscal personnalisé. Pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

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